Que dit la justice en cas de contravention au Québec?

Une contravention, aussi communément appelée « amende » ou « ticket » prend généralement la forme d’un constat d’infraction.

Il peut arriver de voir sur son pare-brise de voiture un constat d’infraction. Beaucoup se demandent alors comment sont régies les contraventions au Québec et quelles actions sont à leur disposition face à cette amende.

Que dit la loi québécoise en cas de contravention ?

Au Québec, les contraventions sont régies par le Règlement sur la forme des constats d’infraction. Son but est simple : établir un constat d’infraction visant à définir les termes de l’infraction tout en évaluant la sanction, souvent sous forme d’amende, de la faute. Sa forme est égale, qu’elle soit sur papier ou support électronique.

La justice québécoise précise également qu’un constat d’infraction n’est pas nécessairement lié à la conduite automobile. La liste n’est pas exhaustive mais vous pouvez recevoir une contravention :

  • En fumant dans un endroit où il est proscrit de le faire.
  • En chassant un gibier protégé.
  • En vendant de l’alcool sans avoir le permis correspondant.
  • En ne respectant pas la loi sur la langue d’affichage sur l’enseigne de votre restaurant.

Que doit contenir le constat d’infraction ?

Pour être valide aux yeux de la justice québécoise, une contravention, prenant la forme d’un constat d’infraction, doit respecter certaines règles et contenir une liste d’informations que voici :

  • L’identité et la fonction de la personne émettrice du constat.
  • La signature de l’émetteur.
  • Le nom et l’adresse du récepteur du constat. Le cas échéant le numéro de la plaque d’immatriculation en cas de stationnement interdit.
  • La description du fait menant, selon l’émetteur, à une infraction
  • La décision du récepteur de plaider ou non coupable
  • La sanction minimale pour ce type d’infraction
  • La sanction requise par l’émetteur

Si l’une des informations est manquante, le constat d’infraction peut être jugé non valide et recevable en fonction des situations.

Que faire en cas de contravention?

Dès lors que vous recevez une infraction, plusieurs options se présentent à vous. En fonction de la légitimité de la contravention et de votre bonne foi, vous pouvez au choix contester la contravention, plaider coupable ou, dans certains cas de figure, ne rien faire.

Contester la contravention

Pour contester une contravention, vous devez plaider non coupable. Cette décision n’est à prendre que si vous estimez ne pas avoir commis l’infraction décrite dans le constat d’infraction. De même, vous pouvez contester le constat dès lors que vous avez un point à ajouter au constat, quand il manque par exemple un élément qui est selon vous suffisamment important pour justifier un tel choix.

Dès lors, il vous faut cocher la case « Non coupable » sur le formulaire attaché au constat.

Plaider coupable

A l’inverse, si vous reconnaissez avoir commis l’infraction décrite sur le constat, alors vous devez plaider coupable.

De ce fait, vous devez cocher la case « Coupable » sur le formulaire attaché au constat d’infraction.

Sachez que le fait de payer le montant de la contravention indiqué sur le constat d’infraction revient à plaider coupable.

Ne rien faire

Il est déconseillé de choisir cette option. La raison est simple. Passés les 30 jours sans nouvelle de votre part, un juge examinera votre dossier sans vous en aviser et aura alors la possibilité de vous condamner l’amende ainsi que des frais supplémentaires pour silence de votre part.