Avocat spécialisé liquidation judiciaire : Quel est son rôle ?

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Si votre entreprise est en cessation de paiements, il est préférable de faire appel à un avocat spécialisé en liquidation judiciaire. Il vous accompagnera dans les démarches liées à votre dossier lors de l’ouverture de la procédure judiciaire.

Pourquoi faire appel à un avocat de liquidation judiciaire ? En quoi consiste cette procédure ?

De manière simple, la liquidation judiciaire est une procédure visant organiser la fin d’une entreprise rencontrant des difficultés sévères, dont elle ne peut se relever.

Une procédure de liquidation judiciaire concerne les entreprises, quel que soit leur statut juridique. Lors d’une liquidation judiciaire, la société se trouve en cessation de paiements, il est alors indéniable qu’elle ne peut pas poursuivre son activité. La liquidation judiciaire clôture son activité, les biens qui la constituent seront vendus pour permettre de régler les créanciers.

Un jugement de liquidation judiciaire sera rendu. À partir de la date du jugement, l’entreprise devra cesser son activité sauf en cas d’autorisation exceptionnelle du tribunal. Un mandataire judiciaire sera nommé comme liquidateur par le juge. Afin de veiller sur le bon déroulement de la procédure, un juge-commissaire se verra confier le dossier.

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Quelles sont les missions de l’avocat spécialisé en liquidation judiciaire ?

L’avocat intervenant en procédure collective aura pour mission d’assister le dirigeant d’entreprise lors des rendez-vous avec le mandataire judiciaire. L’avocat recense avec ce dernier le passif et l’actif de la société. Comme lors d’un redressement judiciaire, il va chercher à diminuer le passif de la société. L’avocat va également protéger son client d’éventuelles sanctions à son encontre.

Quelles sont les conditions d’ouverture d’une procédure de liquidation ?

La liquidation judiciaire intervient pour les personnes exerçant une activité artisanale, agricole, commerciale ou indépendante. Quel que soit le statut de l’entreprise (entreprise individuelle, personne physique, activité libérale…), la procédure est applicable.

Pour l’ouverture d’une procédure de liquidation, la condition majeure est la cessation des paiements par l’entreprise. Le redressement doit être impossible. On parle de cessation des paiements quand une société ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible. L’entreprise est en faillite et ne paye plus ses dettes.

Quelles sont les conséquences d’une liquidation judiciaire ?

Lorsqu’une procédure de liquidation judiciaire est ouverte elle entraîne plusieurs conséquences :

  • Le chef d’entreprise ne peut plus assurer la gestion de sa société, il s’agit d’un dessaisissement du débiteur.
  • Le licenciement des salariés commence après le jugement d’ouverture de la procédure. Un plan de sauvegarde peut être mis en place.
  • L’entreprise n’est plus en mesure de payer les créanciers, c’est l’arrêt des poursuites individuelles. Les créanciers doivent se faire connaître de façon collective.

Les créanciers d’une entreprise en liquidation sont contraints d’agir dans le cadre d’une procédure collective, qui interdit donc l’action individuelle.

Quelle est la durée d’une liquidation judiciaire ?

Dans le cadre d’une liquidation judiciaire, le tribunal doit clôturer le dossier dans les 6 mois qui suivent l’ouverture de celui-ci. Les liquidations judiciaires simplifiées peuvent bénéficier de 3 mois supplémentaires.

Qu’arrive-t-il à l’entreprise en liquidation judiciaire ?

Grâce au jugement d’ouverture de la procédure, la clôture est programmée. Elle intervient sur :

  • l’extinction du passif. Cela entre en jeu lorsque la réalisation de l’actif de la société permet de désintéresser les créanciers. Le liquidateur a récupéré assez d’argent pour payer les dettes de l’entreprise. Dans ce cas, la procédure est clôturée car l’apurement du passif a été atteint.
  • Lors d’un manque d’actif. La réalisation des actifs n’est pas suffisante pour désintéresser les créanciers. Pour autant, ils ne retrouvent pourtant pas leur droit d’action individuelle.

Finalement, l’entreprise sera dissoute. En cas de cession, l’activité pourra continuer. La société est alors radiée du Registre du commerce et des sociétés, ce qui entraîne une parution dans le journal d’annonces légales.