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Catégorie : Code Civile

Les solutions pour résoudre des problèmes d’infractions urbanastiques

Publié par laloupiote le 24 décembre 2020 dans Code Civile

Une infraction patrimoniale et urbanistique porte principalement sur des travaux faits après expiration de la validité du permis ou sur une rénovation qui n’est pas en conformité avec cette autorisation. Lorsqu’un propriétaire effectue des travaux sans faire une demande de…

QUELLES SONT LES CARACTÉRISTIQUES DU DROIT DE PROPRIÉTÉ ?

Publié par laloupiote le 22 octobre 2020 dans Code Civile

  On parle du droit de propriété sur la possession d’un bien mobilier comme les voitures ou d’un bien immobilier comme un terrain ou une maison. Les particularités du droit de propriété Le droit de propriété est le fait d’avoir…

L’IMPORTANCE DU CODE CIVIL DANS LA SOCIÉTÉ

Publié par laloupiote le 19 octobre 2020 dans Code Civile

  Le statut de pays est suivi du Code civil commun applicable à tous ses citoyens. Ce code civil est garant de l’état d’un citoyen, la propriété de ses biens et ses relations. Il met en ordre la vie des…

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