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Les droits de succession en France
Avant de rédiger votre testament, pensez aux ordres des héritiers fixés par la loi. Toutes les personnes mariées ou non mariées sont concernés par ces ordres des héritiers. Si la personne n’est pas marié Au yeux de la loi, si la personne n’est pas mariée, mais ont des enfants, la succession revient automatiquement au enfants ou à leur descend s’il sont décédés. Si le défunt n’avait personne autrement dit ni enfant, ni frère et sœur, donc leurs parents le succèdent, chacun d’eux obtient la moitié des biens. Pareillement, s’il n’avait pas d’enfant mais ont des frères et sœurs, les biens se partagent en deux parties égales. Les parents ont chacun…
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Quelle est la différence entre le droit public et le droit privé?
Le droit représente l’outil de gestion des différentes relations humaines. C’est bien lui qui permet aux hommes de connaître leur obligation vis-à-vis de leur semblable et l’administration en général. Cela voudra dire qu’il existe bien des règles que chaque personne doit pouvoir suivre pour ne pas aller à l’encontre de la loi que met en place l’autorité constitutionnelle. Il est donc indispensable pour toute personne vivant dans la société de savoir faire la différence entre le droit public et le droit privé. Pour vous aider, nous vous invitons à découvrir dans cette production les éléments capables de vous aider à faire cette différence. La nuance entre le droit public…
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Conseils pour sélectionner un bon siège social pour son entreprise
Lorsque vous créez votre entreprise, ainsi que votre adresse commerciale, vous devez avoir une adresse de siège social. L’adresse de votre siège social est affichée sur toute la documentation de la société et les documents publics et est l’endroit où tous les documents statutaires du registre du commerce et des sociétés seront envoyés. Votre siège social doit avoir une adresse postale complète en France. C’est là que tous les messages officiels seront envoyés, vous devrez pouvoir y accéder facilement. L’utilisation d’emplacements séparés pour vos adresses commerciales et enregistrées peut donner à votre entreprise une apparence plus grande. Si vous souhaitez protéger votre adresse personnelle ou si vous souhaitez une adresse…
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Les solutions pour résoudre des problèmes d’infractions urbanastiques
Une infraction patrimoniale et urbanistique porte principalement sur des travaux faits après expiration de la validité du permis ou sur une rénovation qui n’est pas en conformité avec cette autorisation. Lorsqu’un propriétaire effectue des travaux sans faire une demande de permis, il commet une violation d’une règle urbanistique. Cette infraction peut consister en un aménagement d’une zone de recul dans un parking, une division d’un immeuble en un certain nombre d’unités de logement, des travaux d’extension, un changement d’utilisation ou d’affectation. Celle-ci fait généralement l’objet d’un certain procès-verbal qui doit se transmettre au Parquet. Mais, ce n’est pas évident de savoir Comment sortir d’une situation d’infractions urbanistiques. Pour débloquer cette…
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Que devez-vous savoir sur le droit des contrats ?
Le droit est l’ensemble des règles qui régissent la vie en société et dont l’inobservation entraîne des sanctions. Le droit est subdivisé en droit objectif et en droit subjectif. Il existe également le droit privé et le droit public. Le droit est un vaste domaine et son champ d’application est élargi. Nous avons par exemple le droit de la famille, le droit administratif, le droit des contrats. C’est ce dernier qui fera l’objet de notre article. Faite donc des lectures complémentaires, pour en savoir plus. Qu’est-ce que le droit des contrats ? Le droit des contrats est un lien de Droit qui unit deux ou plusieurs personnes, par lequel…
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La rédaction d’un avis de décès
L’avis de décès est nécessaire tant pour informer la famille et les amis du défunt, mais aussi pour informer ses collègues ainsi que ses connaissances. En fait, la rédaction d’un avis de décès n’est pas toujours aussi évidente. D’ailleurs, nombreuses sont les informations que l’on veut mettre dedans. Néanmoins, il faut savoir distinguer les utiles des futiles pour ne pas faire trop long. D’un côté, il y a les informations indispensables et d’un autre côté, il y a les informations qui ne sont que facultatives. Les informations indispensables dans un avis de décès Il existe certaines informations indispensables qui ne doivent pas être omises dans un avis de décès. Tout…
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Quelles sont les caractéristiques d’une photo d’identité pour passeport ?
Voyager c’est changer de milieu de vie. C’est aller à la découverte de nouvelles destinations, de nouvelles expériences. C’est voir le monde. Le but du voyage diffère d’une personne à une autre. Certains voyagent juste pour le plaisir, d’autre pour aller étudier, d’autre encore pour aller officialiser un contrat d’affaires ou soit aller rendre visite à sa famille. En gros, de nombreuses raisons peuvent pousser à quitter son pays. Quelles que soient les raisons, une règle d’or s’observe à tous : la détention du passeport ou la carte d’identité. Il faut obligatoirement avoir un passeport ou une carte d’identité en cours de validité avant de quitter une frontière pour une…
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Quelles sont mes obligations en tant que salarié ?
Toutes les entreprises, qu’elles soient grandes ou petites, dépendent des individus pour accomplir un ensemble de devoirs visant à garantir le bon fonctionnement de leur activité commerciale. Outre les droits légalement prévus, le salarié est également soumis aux devoirs définis par la loi, que ce soit dans le code du travail, dans d’autres législations, dans les règlements internes ou dans l’instrument de convention collective du travail qui lui est applicable. Dans cet article, nous vous présenterons les obligations d’un employé envers son entreprise et son employeur. Quels sont les devoirs d’un employé envers son employé et son entreprise ? …
