Quelle est l’utilité du statut de société ?

 

Le statut de société est un acte juridique obligatoire pour le fonctionnement de toutes activités à abus lucratif. Ce statut est défini par l’ensemble des règles qui constitue la société. Il contient des mentions obligatoires concernant la société, ses actionnaires et ses activités.

Qu’est-ce qu’un statut de société?

Le statut de société est inévitable pour créer une entreprise, avec la mention de différentes informations nécessaires pour connaitre son identité : la dénomination sociale, le siège, le capital social, la raison sociale, la forme juridique. Ce statut permet à l’entreprise de choisir sa forme juridique qui dépend de son activité, et qui aura un impact sur le régime fiscal et le régime social de l’entreprise. Cependant, il existe plusieurs statuts juridiques selon l’activité souhaitée : SAS, SA, SARL, EURL, SNC. On peut les classer en deux grandes catégories d’où les entreprises individuelles et les sociétés. Dans une entreprise individuelle, il n’y a qu’un seul gérant, donc une seule personne qui exerce son activité en son propre nom. Par contre, une société est créée par plusieurs associés en fonction de l’apport de chaque actionnaire. 

Quels sont les rôles du statut juridique ?

Le statut juridique est inévitable et obligatoire dans la création d’une entreprise. Il structure les règles et définit les rapports auxquels sont liés les associés et les tiers. Pour pouvoir choisir votre statut juridique, vous devrez poser certaines questions par rapport aux conditions que vous aimerez avoir. Vous voulez être dirigeant de votre propre entreprise ou être associé avec d’autres actionnaires. Voulez-vous protéger un patrimoine ? Quels sont les risques sur l’activité ? Cependant, le choix sur la forme juridique de votre société aura des conséquences sur le régime fiscal, le régime social, les relations avec les associés.

En résumé, la création d’une entreprise se fait par la détermination de son statut juridique. Il faut prendre en compte certains éléments indispensables pour pouvoir définir le statut qui correspond le mieux à votre activité.