Une fois par mois, une Question de droit est abordée par un intervenant faisant le point sur sa matière, avant d’ouvrir la discussion avec le public...

Questions de droit
Dernier ajout le mercredi 24 novembre 2004.

Articles
Les mutations des entreprises publiques publié le : 24 novembre 2004 par Patrick Janin

1. La privatisation de France Télécom est-elle constitutionnelle ?
La privatisation en question est celle rendue possible par l’article 7 de la loi du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom : France Télécom est ajoutée à la liste annexée à la loi du 19 juillet 1993 de privatisation (i. e. liste des entreprises publiques privatisables). En application de l’art. 7, un décret du 3 mai 2004 autorise « le transfert du secteur public au secteur privé » de (...) Lire la suite...

Articles
La réforme de la négociation collective publié le : 27 janvier 2004 par Vincent Soubise

Le point sur la réforme après son passage en première lecture à l’Assemblée nationale Lire la suite...