1. La privatisation de France Télécom est-elle constitutionnelle ?
La privatisation en question est celle rendue possible par l’article 7 de la loi du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom : France Télécom est ajoutée à la liste annexée à la loi du 19 juillet 1993 de privatisation (i. e. liste des entreprises publiques privatisables). En application de l’art. 7, un décret du 3 mai 2004 autorise « le transfert du secteur public au secteur privé » de (...)

Communication présentée Le 25 octobre 2002 lors des 6e Rencontres juridiques organisées par la Faculté de Droit de l’Université Lumière Lyon 2 et le Conseil général du Rhône sur le thème : « Actualité du droit des contrats publics ».
L’engouement pour les instruments conventionnels dans l’administration publique ne s’est pas démenti dans la période récente. Pratiquement tous les domaines de l’action publique leur sont aujourd’hui ouverts, la sécurité y comprise. La contractualisation connaît en effet un contexte (...)