1. La privatisation de France Télécom est-elle constitutionnelle ?
La privatisation en question est celle rendue possible par l’article 7 de la loi du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom : France Télécom est ajoutée à la liste annexée à la loi du 19 juillet 1993 de privatisation (i. e. liste des entreprises publiques privatisables). En application de l’art. 7, un décret du 3 mai 2004 autorise « le transfert du secteur public au secteur privé » de (...)

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