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Vous êtes ici : Table des matières liste Première partie : Le cadre juridique des relations de travailliste Titre 2 : Les sources du droit du travailliste Chapitre 2 : Les conventions et accords collectifs de travailliste Section 3 : La cessation des effets des accords collectifsliste Paragraphe 2 : La dénonciation des conventions collectivesliste A. Dénonciation par les signatairesliste 2) Les effets de la dénonciationliste 2) La dénonciation émane seulement d'une partie des signataires représentant les employeurs ou représentant les salariés


Dernière mise à jour le 23 septembre 2004


2) La dénonciation émane seulement d'une partie des signataires représentant les employeurs ou représentant les salariés

Si la dénonciation n'émane que d'une partie des organisations de salariés, cela n'a d'importance que pour celles-ci : pour les salariés intéressés, la convention continue d'être applicable tant qu'une organisation représentative de salariés maintient sa signature. Les textes issus de la loi du 4 mai 2004 ne paraissent pas autoriser une résurgence du droit d'opposition dans cette hypothèse. Le texte va donc survivre alors que la défection d'une organisation signataire a pu aboutir à la constitution des majorités requises pour exercer ce droit (*). Néanmoins, on ne peut que constater que les délais impartis pour faire opposition seront, la plupart du temps, écoulés depuis longtemps. Il y a là un inconvénient évident à la renonciation du législateur à imposer immédiatement la nécessité de réunir une majorité pour permettre la conclusion d'un accord. Si cette condition avait été retenue, la dénonciation de l'accord par une organisation représentative de salariés aurait pu aboutir à la cessation d'effets de l'accord. Il aurait alors fallu se reporter aux dispositions examinées supra.

Si la convention est dénoncée par une partie seulement des organisations d'employeurs, la convention reste en vigueur entre les parties qui ne l'ont pas dénoncée. Elle cesse alors de s'appliquer dans les entreprises appartenant à l'organisation dénonciatrice, mais uniquement à la suite de l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, à l'issue d'une période d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis (art. L. 2261-11 c.trav.).

Si la convention dénoncée continue de s'appliquer jusqu'à l'entrée en vigueur d'un éventuel accord de substitution, cela ne semble pas, pour autant, impliquer qu'une négociation doive obligatoirement s'ouvrir. L'art. L. 2261-12 c.trav. paraît n'envisager une obligation de négocier qu'à la demande d'une organisation syndicale représentative de salariés et uniquement dans les hypothèses où la dénonciation par une partie seulement des organisations signataires aboutit à une modification du champ d'application de la convention (par renvoi à l'art. L. 2261-10 al.3 c.trav.).





Vincent Soubise - Maître de conférence en droit privé - Université Lumière Lyon 2